Amendement n° AS519 de M. Patrick Hetzel à l'article 12 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « applicable ».

Amendement rédactionnel.