Amendement n° AS520 de M. Patrick Hetzel à l'article 12 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « mots : », insérer les mots : « de l’organisme local d’assurance maladie ou du service du contrôle médical ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la dernière occurrence du mot : « ou ». III. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « autre ».

L'exposé des motifs

Amendement de simplification rédactionnelle.