Amendement n° AS522 de M. Patrick Hetzel à l'article 12 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne pas être identifié par la personne contrôlée, » les mots : « être identifié par un numéro d’immatriculation administrative ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , par ses nom et prénom ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.