Amendement n° AS524 de M. Patrick Hetzel à l'article 12 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « ne pas être identifiés par leurs nom et prénom, par la personne contrôlée, dans » les mots : « être identifiés par un numéro d’immatriculation administrative durant ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.