Amendement n° AS525 de M. Patrick Hetzel à l'article 12 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et utiles à leur exercice ».

Amendement proposant la suppression d’une précision superflue.