Amendement n° AS531 de M. Patrick Hetzel à l'article 2 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le répertoire permet d’identifier les individus qui ont » les mots : « Lorsqu’un individu a ». II. - En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots : « , il en est fait mention dans le répertoire ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.