Amendement n° AS534 de M. Patrick Hetzel à l'article 13 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner » les mots : « ou soupçonnent ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.