Adopté.
I. - Substituer aux alinéas 17 à 20 l’alinéa suivant : « 1° ter A Les articles L. 6355-1 à L. 6355-23 sont abrogés ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots : « Sous réserve de l’absence de poursuite pénale, ». III. - En conséquence, substituer aux alinéas 26 et 27 les deux alinéas suivants : « 2° Aux articles L. 6351-1, L. 6351-2, L. 6351-5, L. 6352-1 à L. 6352-3, L. 6352-6 à L. 6352-13, L. 6353-3, L. 6353-4, L. 6353-6 à L. 6353-8 et aux mesures réglementaires prises pour leu… (extrait)
Cet amendement vise à simplifier la procédure de sanctions des organismes de formation professionnelle qui ne respectent pas un certain nombre de leurs obligations, notamment déclaratives. Le code du travail prévoit aujourd’hui, pour une longue liste d’infractions, des sanctions pénales. Celles-ci ne sont quasiment pas appliquées : entre 2019 et 2024, moins de cinq condamnations ont été prononcées… (extrait)