Amendement n° AS540 de M. Patrick Hetzel à l'article 16 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « applicables aux » le mot : « des ».

Amendement rédactionnel.