Amendement n° AS542 de M. Patrick Hetzel à l'article 17 bis a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article, qui a été rétabli dans le PLFSS pour 2026 (article 12 ter).