Amendement n° AS557 de M. Daniel Labaronne à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « formats fixés », les mots : « dans un format déterminés ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.