Amendement n° AS581 de M. Daniel Labaronne à l'article 18 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’extension de la possibilité pour les associations de lutte contre la corruption agréées de se porter partie civile aux infractions de fraude fiscale. L’ensemble des administrations interrogées par le rapporteur ont confirmé l’inutilité d’une telle mesure : - Elle ne permettrait pas à ces associations de mettre en mouvement l’action publique. En effet, en matière d… (extrait)