Amendement n° AS586 de M. Daniel Labaronne à l'article 20 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « pays tiers », les mots : « États non membres de l’Union européenne ». II. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « pays tiers », le mot : « États ». III. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , de pays tiers ou de territoires », les mots : « et d’autres États ou de territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à clarifier la notion vague de « pays tiers ».