Amendement n° AS591 de M. Daniel Labaronne à l'article 20 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots : « du ou ». II. - À l’alinéa 12, supprimer les deux occurrences des mots : « du ou ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.