Amendement n° AS592 de M. Daniel Labaronne à l'article 20 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « et appliquent l’amende prévue à l’article 1770 duodecies du code général des impôts ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « amende », insérer les mots : « prévue à l’article 1770 duodecies du code général des impôts ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui vise à corriger une incohérence de l’article : la mention au début de l’alinéa de l’application directe de l’amende prévue à l’article 1770 duodecies du CGI en cas de constatation par l’administration d’un manquement à l’obligation de détention d’un certificat attestant la conformité du logiciel ou système de caisse est en contradiction avec la possibilité prévue à la f… (extrait)