Amendement n° AS593 de M. Daniel Labaronne à l'article 20 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, remplacer les mots : « d’archivage » par le mot : « archivées ».

Amendement rédactionnel.