Amendement n° AS599 de M. Daniel Labaronne à l'article 23 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « au contrôle de la taxe prévue à l’article 990 D ou en découlant. » II. - En conséquence, procéder à la même rédaction à la fin de l’alinéa 10.