Amendement n° AS600 de M. Daniel Labaronne à l'article 23 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, remplacer les mots : « sont ajoutés », par les mots : « les mots : « Les omissions ou les erreurs concernant » sont remplacés par »

Amendement rédactionnel.