Amendement n° AS601 de M. Daniel Labaronne à l'article 23 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le 3° du II de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est supprimé. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination visant à éviter l’incompatibilité du présent article 23 ter avec la version à venir de l’article L. 173 du livre des procédures fiscales. L’article 55 de la loi de finances pour 2023, tel que modifié par l’article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, prévoit une modification de l’article L. 173 devant entrer en vigueur en 2030 (pour prendre … (extrait)