Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Les personnes exerçant une activité professionnelle sous le statut de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionné à l’article L. 321-5 qui choisissent le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à l’issue du … (extrait)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine étend le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales actuellement applicable aux jeunes agriculteurs aux conjoints collaborateurs d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Il est issu d’un amendement du rapporteur général adopté en commission des affaires sociales en première lecture. Le Sénat l’a supprimé, il est proposé de l… (extrait)