Amendement n° AS29 de Mme Élise Leboucher à l'article 28 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer cet article 28 ter. Le présent article propose de donner une nouvelle définition à l’incapacité, tant pour les arrêts maladie que les arrêts AT-MP. L’incapacité serait alors entendue, pour la branche maladie comme « incapacité à continuer ou reprendre une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque », … (extrait)