Amendement n° AS34 de M. Hadrien Clouet à l'article 28 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la modification de la définition de l’incapacité de continuer ou de reprendre le travail. Cet article propose de définir l’incapacité à reprendre le travail non pas comme incapacité « à reprendre son travail’ (l’emploi jusqu’alors occupé) mais comme incapacité à reprendre « une activité professionnelle salariée ou non salar… (extrait)