Amendement n° AS157 de Mme Sandrine Runel à l'article 27 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Au début de la première phrase de l’article L. 313-23-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « Lorsqu’il existe, pour l’une des catégories de professionnels mentionnés à l’article L. 313-23-4, un écart significatif entre le coût d’une mise à disposition d’un personnel par une société de travail temporaire et le coût de l’emploi d’un professionnel permanent, » sont supprimés. « II. - Au début de la première phrase du seco… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition d’un surcoût significatif entre l’intérim médical et paramédical et l’emploi permanent pour pouvoir activer le plafonnement de dépenses d’intérim.supprimer la condition de pénurie de professionnels pour pouvoir activer le plafonnement de dépenses d’intérim médical et paramédical. L’article 70 de la LFSS pour 2025 do… (extrait)