Retiré.
À l’alinéa 1, rétablir le 7° du II dans la rédaction suivante : « 7° L’article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « a) Le B du III est ainsi rédigé : » « B. - Pour chaque indication considérée, la remise est versée en une seule fois, au titre de l’année au cours de laquelle l’inscription au remboursement pour l’indication considérée a eu lieu. » ; « b) Le deuxième alinéa du IV est ainsi rédigé : » « En cas de manquement de l’exploitant à l’un des engagements pris … (extrait)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’instauration d’une pénalité « plancher » pour les industriels et laboratoires pharmaceutiques qui contreviennent aux engagements exigés dans le cadre d’une demande de commercialisation en accès direct. Lors d’une demande d’accès direct, l’exploitant se doit notamment d’assurer un approvisionnement approprié et continu afin de couvri… (extrait)