Amendement n° AS324 de M. Gaëtan Dussausaye à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer dans l’article 8 le passage de 30 % au taux de 40 % du taux d’imposition des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.