Adopté.
I. - À l’alinéa 31, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « et les spécialités de références lorsque leur prix est inférieur à un seuil déterminé par décret ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV.. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à ajouter dans l’exclusion de la contribution supplémentaire les spécialités de référence à bas prix, comme l’Assemblée nationale l’avait adopté lors de la première lecture. Dans la version du Sénat, seuls les génériques et les spécialités de référence sous TFR ou ayant le même prix que leurs génériques sont inclus dans l’exclusion. Or, certains médicaments à bas prix n’ont pas… (extrait)