Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le II de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi modifié : « 1° Au 1°, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; « 2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein d… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d'introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en intégrant la localisation de la production des médicaments concernés. Il propose, à cette fin, la création d'une troisième tranche dans la répartition individuelle de la clause, afin de valoriser la fabrication réalisée au sein de l'Union européenne. Cette évolution poursuit u… (extrait)