Amendement n° AS405 de M. Hendrik Davi à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 53.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’exclusion de l’assiette de la clause de sauvegarde sur les médicaments acquis par Santé publique France. Au motif que ces produits de santé sont constitutifs des stocks stratégiques de l’État, il s’agirait dans ce texte de les sortir du périmètre de la clause de sauvegarde. Autrement dit, la mesure considère légitime que les industries pharmaceutiques réalisent un… (extrait)