Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article : « 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ; « 2° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121-1 ; « 3° Les médicaments hybrides définis … (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la clause de sauvegarde les génériques, les hybrides et les biosimilaires substituables ainsi que les spécialités de référence dont le prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret.. Les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides sont, par essence, porteurs d’économies pour les comptes publics (plus d… (extrait)