Amendement n° AS531 de M. Nicolas Tryzna à l'article 12 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé : « « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131-8 du même code. » « II. - L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 12 bis, voté par l’Assemblée nationale en 1e lecture, qui permet une juste compensation à hauteur de 50 % État/ 50 % Départements des concours historiques APA (vieillissement) et PCH (handicap). Les Départements ne peuvent assumer seuls le financement du mur du vieillissement et de la perte d’autonomie, qui ont insuffisamment été anticipés et financés. Ne d… (extrait)