Amendement n° AS548 de Mme Anne Bergantz à l'article 42 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 42 ter, pour différentes raisons : D'abord, la recevabilité financière de l'amendement adopté par le Sénat ayant conduit à la création de cet article 42 ter est plus que douteuse, dans la mesure où des amendements identiques avaient été jugés irrecevables à l'Assemblée nationale. Ensuite, sur le fond du dispositif, une étude publiée en 2023 par la dire… (extrait)