Amendement n° AS557 de Mme Camille Galliard-Minier à l'article 6 bis

Ce que l'amendement propose

Remplacer "11,2%" par "10,2%"

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter la hausse du taux de CSG à 1 point. Cette proposition aurait un rendement de 2 milliards.