Amendement n° AS582 de M. Thibault Bazin à l'article 10 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 7.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du rapporteur général propose de supprimer les alinéas 4 (1°) et 7 (4°) de l'amendement rétablissant l'article 10 bis, car ils sont satisfaits par l'alinéa 6 (c du 1° du I) de l'article 10.