Amendement n° AS583 de M. Thibault Bazin à l'article 10 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du rapporteur général propose de décaler l’entrée en vigueur du barème territorialisé pour donner à l’administration le temps de mettre en place le circuit déclaratif nécessaire.