Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 1111-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout établissement, service ou organisme, ou tout autre personne morale assurant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins doit mettre en place les mesures matérielles, organisationnelles et d’information des professionnels exerçant en son sein, définies par décret en Conseil d’État, p… (extrait)
L’article 31 vise à impulser un progrès décisif dans l’utilisation du dossier médical partagé (DMP), après de longues années d’hésitations et de difficultés techniques sur le sujet. Le Sénat l’a supprimé, considérant que les obligations imposées aux établissements et aux professionnels en la matière n’étaient pas acceptables, dans un contexte où les logiciels ne leur permettent pas encore un accès… (extrait)