Amendement n° AS612 de Mme Anne Bergantz à l'article 42

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 127, substituer aux mots : « du 1er janvier 2027 » les mots : « d'une date définie par décret ou, au plus tard, du 1er avril 2027 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’ouvrir le bénéfice du congé de naissance aux parents dont les enfants sont nés ou adoptés, au plus tard à compter du 1er avril 2027 afin de laisser le temps à la Cnam de procéder à la mise à jour de son système d’information de liquidation des indemnités journalières.