Adopté.
I. - Rétablir le 4° du II de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « 4° Au 6° du II de l’article L. 162-16-4, les mots : « européens présentant une taille totale de marché comparable » sont remplacés par les mots : « présentant des caractéristiques de marché comparables » ; ». II. - En conséquence, rétablir le 18° du II de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « 18° À l’article L. 165-2, les mots : « pays européens présentant une taille totale de marché comparable » sont remplacés par les mo… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions supprimées par le Sénat qui donnent la faculté au CEPS de prendre en compte des pays non européens dans les décisions conventionnelles de baisses de prix. En ce sens, mes chers collègues, je vous rappelle que les dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux ont crû fortement depuis 2021, 7,4 % en moyenne contre 3 % pour l’évolution du PI… (extrait)