Amendement n° AS6 de M. Fabien Di Filippo à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, supprimer les mots : « en phase avancée, ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

La notion de phase avancée est trop vague : elle risque de donner lieu à des interprétations diverses et à de nombreuses dérives. Ainsi, en Belgique, 932 patients dont le décès n’était pas attendu à brève échéance ont été euthanasiés en 2024, soit une augmentation de 30,7 % en un an. Il convient de ne garder que la notion de « phase terminale ».