Amendement n° AS16 de M. Fabien Di Filippo à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article crée un délit consistant dans le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen. De nombreux soignants soulignent que cette disposition fait peser des menaces considérables sur la prise en charge des malades en fin de vie, mais aussi sur les politiques de prévention du suicide, qui pourraient être considérées comme représentant … (extrait)