Tombé.
I. - À l’alinéa 6, après le mot : « demande » : insérer les mots : « soit directement, soit par l’intermédiaire de ses directives anticipées définies à l’article L. 1111-11 si elles ont été rédigées ou mises à jour récemment selon un délai fixé par décret, ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Quand la personne a accès à l’aide à mourir par l’intermédiaire de ses directives anticipées en application du I de l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publiq… (extrait)
La proposition de loi ne permet pas aux personnes qui ne sont plus en capacité de s’exprimer de bénéficier de l’aide à mourir. Or, des situations, certes rares, mais possibles, comme des patients dans le coma pourraient soulever la question du recours à l’aide à mourir. Les directives anticipées constituent une déclaration écrite permettant à une personne de préciser ses souhaits liés à la fin de … (extrait)