Amendement n° AS32 de M. Patrick Hetzel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ». Cet article pose plusieurs problèmes du fait de sa rédaction. Les travaux lors l’examen du projet de loi avaient abouti en l’espace de deux mois à trois rédactions différentes sur les conditions d’ouverture de l’euthanasie ou du suicide assisté. Celle retenue par cette proposition de loi indique désormais que les patients souffra… (extrait)