Amendement n° AS34 de M. Patrick Hetzel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital en phase terminale ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir plusieurs garde-fous. Cette loi ne doit concerner que des patients atteints d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase terminale.