Amendement n° AS41 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « un », rédiger ainsi la fin de la phrase : « collège pluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins, dont le médecin traitant, et trois autres membres de l’équipe de soins, dont un infirmier et un aide-soignant ». II - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « médecin » les mots : « collège pluridisciplinaire ». III - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article 18 de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’impliquer toute l’équipe soignante dans l’étude de la demande du patient. Alors qu’est en jeu la vie du patient, il est nécessaire de mettre en place une procédure collégiale.