Amendement n° AS48 de M. Patrick Hetzel à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 5 à 8 les quatre alinéas suivants : « 1° Recueille dans le cadre d’une procédure collégiale l’avis écrit : « a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient. S’il doit être compétent dans le domaine de l’affection en cause, il n’est pas obligatoirement un spécialiste ou un expert de la question. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne ; « b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L 1110-12 ; « c) D’un psychiatre en cas de doute sur l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer les conditions d’une procédure qui est délibérément ignorée par la rédaction de cet article. Comme le rappelle la HAS dont les avis sont essentiels pour les bonnes pratiques médicales comme l’a montré son avis sur le pronostic vital : « Le processus de délibération collective en fin de vie est constitué de trois grandes étapes : -individuelle : chaque acteur construit s… (extrait)