Amendement n° AS54 de M. Patrick Hetzel à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

La personne qui assiste ou représente le patient qui souhaite mourir doit être informée de la décision médicale en ce qu’elle a suivi le patient et a protégé ses intérêts. Au regard de cet engagement, il semble légitime qu’elle soit informée de la décision du médecin.