Amendement n° AS62 de M. Patrick Hetzel à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou l’administre ».

L'exposé des motifs

La fin de l’alinéa revient à créer un droit à l’euthanasie à partir du moment où un patient, capable de s’administrer le produit létal, choisit de le faire faire par un personnel de santé.