Amendement n° AS64 de M. Patrick Hetzel à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République, la procédure est temporairement suspendue. »

L'exposé des motifs

L’article 10 prévoit trois hypothèses pour mettre fin à la procédure. Il convient d’en prévoir une quatrième à savoir si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République.