Amendement n° AS72 de M. Patrick Hetzel à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Sont exclus du champ d’application du présent article : « 1° Les psychologues et psychiatres dont les missions ont pour objet de soigner les personnes et de prévenir les conduites suicidaires ; « 2° Les associations visant à écouter et soutenir les personnes qui ont ou peuvent avoir des pensées suicidaires ; « 3° Les représentants des cultes qui peuvent accompagner et entourer des personnes qui ont ou peuvent avoir des pensées suic… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure du champ d’application du présent article certains acteurs dont les missions, fonctions ou engagements sont fondamentalement incompatibles avec une participation à un dispositif "d’aide à mourir".