Amendement n° AS75 de M. Michel Lauzzana à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai de soixante-douze heures ouvrées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’effectivité du droit des patients à bénéficier de l’aide active à mourir, tout en respectant la clause de conscience des professionnels de santé. Lorsqu’un praticien choisit d’invoquer cette clause et de ne pas participer à la démarche, il est essentiel que cette décision n’entrave pas l’accès du patient au dispositif. Pour assurer une mise en œuvre claire et homog… (extrait)