Amendement n° AS83 de M. Patrick Hetzel à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que les médecins membres de la commission de contrôle et d’évaluation soient nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins.